14 août 2007

Accusé, levez-vous

http://www.ublog.com/Stky/note/624 - "Le suicide pour les nuls" Article 223-13 du code pénal : Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de quinze ans. L'accusé reconnait d'avoir poussé au suicide des mineurs de moins de 15 ans,... [Lire la suite]
Posté par El Jj à 17:06 - - Commentaires [7] - Permalien [#]